Créé le 4 avril 2009
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2009-371 du 1er avril 2009
Article 8
Effets de cet article
cite
décret du 26 mai 1955 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.