Retour à la section

CHAPITRE IER

TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Article suivant

Article 9

JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 8

Article 8

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.