Décret n°2009-371 du 1er avril 2009

Article 7

Créé le 4 avril 2009

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.