Décret n°2009-371 du 1er avril 2009

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 4 avril 2009

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Adoption d'un règlement intérieur par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois adopte un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement, qui entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009

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