En vigueur depuis le 4 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4 (Composition du comité de développement des industries de l'ameublement et du bois), après avis de cette organisation.
Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.