Décret n°2009-364 du 31 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D212-68

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Ajout d'une obligation de remise immédiate du document d'identification

Résumé. Le vendeur ou le donateur d'un animal doit maintenant donner immédiatement un document prouvant son identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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