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Décret n°2009-364 du 31 mars 2009

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-9 et L. 212-10,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'habilitation pour les ressortissants européens

Résumé. Le décret modifie les conditions d'habilitation pour les ressortissants européens et ajoute des règles spécifiques pour les prestataires de services temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du marquage des chiens et chats

Résumé. Le marquage des chiens et chats est désormais effectué par des personnes habilitées par le ministre de l'agriculture, avec des conditions spécifiques pour les prestataires temporaires de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une obligation de remise immédiate du document d'identification

Résumé. Le vendeur ou le donateur d'un animal doit maintenant donner immédiatement un document prouvant son identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Décret n°2009-364 du 31 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4