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Décret n°2009-364 du 31 mars 2009

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-9 et L. 212-10,
Décrète :

Article 4

Créé le 3 avril 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Décret n°2009-364 du 31 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4