Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-51 > >
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JORF n°0078 du 2 avril 2009
Décret n°2009-364 du 31 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-9 et L. 212-10,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-65 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-68 > >
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Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier