Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Décret n°2009-337 du 26 mars 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au samedi 13 juin 2015