Décret n°2009-335 du 26 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R461-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rôle de surveillance dans l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence surveille les procédures et propose des améliorations pour protéger les droits des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance