Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un rôle de surveillance dans l'Autorité de la concurrence
Résumé. Le conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence surveille les procédures et propose des améliorations pour protéger les droits des parties.
A modifié les dispositions suivantes :