Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions pour les professionnels européens
Résumé. Le décret ajoute des règles pour les professionnels de l'Union européenne, exigeant une formation et une expérience équivalentes.
A modifié les dispositions suivantes :