Décret n°2009-314 du 20 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R252-1

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Modification des références aux conditions de financement

Résumé. Les règles de financement pour l'achat de l'usufruit de certains logements deviennent plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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