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Décret n°2009-314 du 20 mars 2009

relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 253-2 (Financement et conventions pour les logements en usufruit), R. 252-1 (Financement de l'usufruit dans le cadre d'une convention) et R. 252-2 (Conditions de ressources pour les locataires en usufruit),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux conditions de financement

Résumé. Les règles de financement pour l'achat de l'usufruit de certains logements deviennent plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Décret n°2009-314 du 20 mars 2009
Article 1
Article 2