Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R252-1 > >
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1 modifié
JORF n°0069 du 22 mars 2009
Décret n°2009-314 du 20 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 253-2, R. 252-1 et R. 252-2,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth