Décret n°2009-303 du 18 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs., Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

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Création d'articles sur la commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser le fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs, notamment ses réunions, la désignation de ses membres et les conditions de leurs mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 346 : Compétence du directeur des finances publiques pour les EPCI multi-départementsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 346 A : Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs., Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

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