JORF n°0064 du 17 mars 2009

Article 13

Article 13

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.