Décret n°2009-291 du 16 mars 2009

Article 13

Créé le 18 mars 2009

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013

Abrogé parDécret n°2012-1511 du 28 décembre 2012art. 12

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.