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Décret n°2009-29 du 9 janvier 2009

Article 7

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Article 7

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 janvier 2009 · Abrogé le 2 novembre 2017

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance