Décret n°2009-286 du 12 mars 2009

Article 6

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Article 6

Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales, le montant total des aides ne doit pas dépasser le taux fixé par l'article 12 du règlement du 15 décembre 2006 susvisé.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 15 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales, le montant total des aides ne doit pas dépasser le taux fixé par l'article 12 du règlement du 15 décembre 2006 susvisé.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance