Décret n°2009-286 du 12 mars 2009

Article 3

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Article 3

La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation d'assurance, dans les conditions prévues aux articles 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), 4 (Subventions pour les primes d'assurance agricole), 5 (Plafond et répartition des subventions agricoles) et 6 (Limitation des aides publiques pour les contrats d'assurance) du présent décret.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 15 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation d'assurance, dans les conditions prévues aux articles 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), 4 (Subventions pour les primes d'assurance agricole), 5 (Plafond et répartition des subventions agricoles) et 6 (Limitation des aides publiques pour les contrats d'assurance) du présent décret.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance