Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

Article 29

Créé le 13 mars 2009

Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009