Décret n°2009-260 du 5 mars 2009

Article 4

Créé le 8 mars 2009

Les fonctionnaires nommés attachés d'administration du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 3 sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2009