JORF n°0007 du 9 janvier 2009

Article 2

Article 2

Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.


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Version 1

Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.