Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Gestion du fonds d'urgence logement

Résumé. Deux ministres décident ensemble comment utiliser l'argent d'urgence pour aider les gens qui ont perdu leur logement à cause de catastrophes.

Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance