Créé le 10 janvier 2009
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.
Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.