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Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009

relatif au fonds d'urgence en faveur du logement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 12,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'urgence pour le logement

Résumé. Un fonds d'urgence est créé pour aider à reloger les personnes touchées par des catastrophes naturelles ou technologiques et reconstruire des logements.

Le fonds d'urgence en faveur du logement mentionné au I de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations prévoit les conditions de gestion de ce fonds.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds d'urgence logement

Résumé. Deux ministres décident ensemble comment utiliser l'argent d'urgence pour aider les gens qui ont perdu leur logement à cause de catastrophes.

Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le fonds d'urgence logement

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3