Décret n°2009-255 du 4 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R148-3

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Extension de la période d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles du ministère de la Défense

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 la période de vente des biens immobiliers inutilisés du ministère de la Défense et ajoute une règle pour les biens situés dans des sites restructurés après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

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