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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles du ministère de la Défense
Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 la période de vente des biens immobiliers inutilisés du ministère de la Défense et ajoute une règle pour les biens situés dans des sites restructurés après cette date.
A modifié les dispositions suivantes :