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Modification des règles sur les immeubles domaniaux inutiles
Résumé. Un décret de 2009 modifie les règles sur les immeubles domaniaux jugés inutiles par le ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'EtatSct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.- Code du domaine de l'Etat Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.