Décret n°2009-255 du 4 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les immeubles domaniaux inutiles

Résumé. Un décret de 2009 modifie les règles sur les immeubles domaniaux jugés inutiles par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance