Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. > >
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JORF n°0055 du 6 mars 2009
Décret n°2009-255 du 4 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire), notamment ses articles R. 148-3 et R. 148-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R148-3 > >
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Article 3
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth