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Décret n°2009-255 du 4 mars 2009

relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire), notamment ses articles R. 148-3 (Vente des immeubles domaniaux inutiles) et R. 148-4 (R.148-4 : Exclusion des règles R.129 et R.138) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les immeubles domaniaux inutiles

Résumé. Un décret de 2009 modifie les règles sur les immeubles domaniaux jugés inutiles par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
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Extension de la période d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles du ministère de la Défense

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 la période de vente des biens immobiliers inutilisés du ministère de la Défense et ajoute une règle pour les biens situés dans des sites restructurés après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget de l'appliquer.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Décret n°2009-255 du 4 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3