Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.