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Décret n°2009-245 du 2 mars 2009

Article 1

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Article 1

Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (Attribution des marchés publics), de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

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Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (Attribution des marchés publics), de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

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En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance