Décret n°2009-237 du 27 février 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

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Créé le 2 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance