Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-230 du 26 février 2009

modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 224-2 (Règles sur les redevances aéroportuaires), R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports), R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général) et R. 224-4 (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les carburants d'aviation

Résumé. Le décret supprime la redevance pour l'usage des installations de distribution de carburant d'aviation et permet aux contrats de moduler les mesures environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de modulation des redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les règles sur la modulation des redevances aéroportuaires s'appliquent aux contrats entre l'État et les exploitants d'aérodromes, même si ces contrats disent le contraire.

Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er (Modification des règles sur les carburants d'aviation) du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Décret n°2009-230 du 26 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3