Décret n°2009-230 du 26 février 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er (Modification des règles sur les carburants d'aviation) du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 février 2009

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Application des règles de modulation des redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les règles sur la modulation des redevances aéroportuaires s'appliquent aux contrats entre l'État et les exploitants d'aérodromes, même si ces contrats disent le contraire.

Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er (Modification des règles sur les carburants d'aviation) du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.

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