En vigueur depuis le 28 février 2009
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Application des règles de modulation des redevances aéroportuaires
Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er (Modification des règles sur les carburants d'aviation) du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.