Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-388 du 13 avril 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 14 avril 2011
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.