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Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les plafonds des effectifs des corps d'officiers sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 15 avril 2011

Les plafonds des effectifs des corps d'officiers sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance