Article 5-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs mentionnés à l'article 4.
1 version
JORF n°0046 du 24 février 2009
Article 5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs mentionnés à l'article 4.