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TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE SOUMIS A LA TARIFICATION A L'ACTIVITE ET ANTERIEUREMENT FINANCES PAR DOTATION GLOBALE

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Décret n°2009-213 du 23 février 2009

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

JORF n°0046 du 24 février 2009

TITRE IER : MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-4, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-2 > >

1 version

8 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-1 > >