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Décret n°2009-213 du 23 février 2009

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TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE SOUMIS A LA TARIFICATION A L'ACTIVITE ET ANTERIEUREMENT FINANCES PAR DOTATION GLOBALE

4 — 6

JORF n°0046 du 24 février 2009

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-15, Art. R6145-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-41 > >

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2 modifiés

1 abrogé