JORF n°0044 du 21 février 2009

Article 10

Article 10

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.


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Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.