Décret n°2009-192 du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-23

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Suppression d'une condition pour les prêts

Résumé. Le prêt ne doit plus être le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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