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Décret n°2009-192 du 18 février 2009

relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-20 (Prêts pour logements locatifs dans les DOM) à R. 372-24 (Transfert des prêts locatifs sociaux),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires de prêts pour logements locatifs aidés

Résumé. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des logements locatifs aidés sont désormais accessibles à toutes les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une condition pour les prêts

Résumé. Le prêt ne doit plus être le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Décret n°2009-192 du 18 février 2009
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Article 2
Article 3