Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bénéficiaires de prêts pour logements locatifs aidés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R372-21
1 version
1 modifié