Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires de prêts pour logements locatifs aidés
Résumé. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des logements locatifs aidés sont désormais accessibles à toutes les personnes morales.
A modifié les dispositions suivantes :