Décret n°2009-192 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-21

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Extension des bénéficiaires de prêts pour logements locatifs aidés

Résumé. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des logements locatifs aidés sont désormais accessibles à toutes les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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