Décret n°2009-191 du 18 février 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du ministre du logement

Résumé. Le ministre du logement adapte ses missions pour mieux lutter contre la précarité et l'exclusion, en se concentrant sur le logement social et la réhabilitation de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance