Décret n°2009-181 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-156 du 27 février 1979

Art. 3

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Demande de mise à la retraite pour les hauts fonctionnaires et magistrats

Résumé. Les hauts fonctionnaires et magistrats peuvent désormais demander leur mise à la retraite, en plus de la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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