Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mise à la retraite pour les hauts fonctionnaires et magistrats
Résumé. Les hauts fonctionnaires et magistrats peuvent désormais demander leur mise à la retraite, en plus de la limite d'âge.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3 : Mise à la retraite des hauts fonctionnaires et magistrats
→ Version 2 : Extension des motifs de mise à la retraite
→ Version 2 : Extension des motifs de mise à la retraite
- Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3