A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3 → Version 2
- Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3
Décret n°2009-181 du 18 février 2009
Article 1
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- Décret n°79-156 du 27 février 1979
Art. 3