Décret n°2009-181 du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 février 2009

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2009

Source : Légifrance