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Décret n°2009-1784 du 31 décembre 2009

pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des commissions et honoraires

Résumé. Un décret impose de déclarer les montants des paiements et des retenues à la source pour les bénéficiaires sans domicile permanent en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 1671 A,

Décrète :

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Extension de l'obligation de déclaration des paiements soumis à retenue à la source

Résumé. Les déclarations de commissions et honoraires doivent maintenant inclure les montants des paiements et des retenues à la source pour les bénéficiaires sans installation permanente en France, ainsi que pour les sommes mentionnées aux articles 182 A bis et 182 B du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par deux ministres pour être appliqué et publié officiellement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Décret n°2009-1784 du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2