Décret n°2009-1784 du 31 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de déclaration des paiements soumis à retenue à la source

Résumé. Les déclarations de commissions et honoraires doivent maintenant inclure les montants des paiements et des retenues à la source pour les bénéficiaires sans installation permanente en France, ainsi que pour les sommes mentionnées aux articles 182 A bis et 182 B du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance