Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation de déclaration des paiements soumis à retenue à la source
Résumé. Les déclarations de commissions et honoraires doivent maintenant inclure les montants des paiements et des retenues à la source pour les bénéficiaires sans installation permanente en France, ainsi que pour les sommes mentionnées aux articles 182 A bis et 182 B du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :