A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 47 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 47
Décret n°2009-1784 du 31 décembre 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 47