Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 (Règles de versement des subventions) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'avances et d'acomptes pour les subventions

Résumé. L'article précise que des avances et acomptes peuvent être versés pour les subventions, selon les règles définies par un autre décret.

Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 (Règles de versement des subventions) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 19 novembre 2022

Source : Légifrance