En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'avances et d'acomptes pour les subventions
Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 (Règles de versement des subventions) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).