Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 (Procédure pour les demandes de subvention),5 (Conditions de commencement d'exécution d'un projet subventionné) et 8 (Conditions d'attribution d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.

Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 13 (Obligations de déclaration pour les bénéficiaires de fonds publics) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022

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Délai d'exécution des projets subventionnés

Résumé. Un article explique que si un projet financé par une subvention ne commence pas dans l'année qui suit son attribution, la subvention devient caduque, sauf si l'autorité prolonge exceptionnellement ce délai.

Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 (Procédure pour les demandes de subvention),5 (Conditions de commencement d'exécution d'un projet subventionné) et 8 (Conditions d'attribution d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.

Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 13 (Obligations de déclaration pour les bénéficiaires de fonds publics) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 19 novembre 2022

Source : Légifrance