En vigueur depuis le 1 octobre 2018
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Mentions obligatoires dans une décision d'attribution de subvention
La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins les mentions suivantes :
1° L'identification du ou des bénéficiaires ;
2° La désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;
3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;
4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.
Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement.