JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 2

Article 2

L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 762-41.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixée à 22, 16 €. »


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Version 1

L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 762-41.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixée à 22, 16 €. »