JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 4

Article 4

L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 762-43.-Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

|Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)|224, 05 €| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------:| | Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation |149, 37 €| | Aide familial âgé de moins de dix-huit ans |74, 68 € | | Chef d'exploitation à titre secondaire |29, 77 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins |19, 85 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans | 9, 92 € |


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Version 1

L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 762-43.-Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

224, 05 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

149, 37 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

74, 68 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

29, 77 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

19, 85 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

9, 92 €