Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2009-177 du 16 février 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-108 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance