A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 1 → Version 2Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 2 → Version 1Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 3 → Version 2Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 4 → Version 1
- Décret n°94-108 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4