Décret n°94-108 du 5 février 1994

Article 3

Créé le 8 février 1994 · En vigueur du 18 octobre 2005 au 17 février 2009

Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général des affaires européennes.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 17 février 2009

En vigueur du mardi 8 février 1994 au dimanche 16 octobre 2005