Décret n°94-108 du 5 février 1994

Article 1

Créé le 8 février 1994 · En vigueur du 18 octobre 2005 au 17 février 2009

Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Le secrétaire général des affaires européennes participe aux travaux du comité interministériel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 17 février 2009

En vigueur du mardi 8 février 1994 au lundi 17 octobre 2005