Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006

Article 5

Créé le 18 novembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009