JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 2

Article 2

A l'article D. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».


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Version 1

A l'article D. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».